🛷 Différence Entre Garantie Décennale Et Dommage Ouvrage

Lesdommages intermédiaires. 6 janvier 2013 / Marie Laure Fouché. Ah, le beau sujet de construction pointu que les dommages intermédiaires. Pointu, parce que peu de gens savent ce que sont ces dommages, ni même qu’ils existent. Ce qui est un peu dommage pour le Maître d’Ouvrage victime de malfaçons, parce que parfois c’est la seule Lassurance BTP de dommages-ouvrage (à la charge du propriétaire) Afin de couvrir les risques liés au chantier, la loi impose à l'entrepreneur en charge de vos travaux de souscrire des assurances BTP (notamment une assurance décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle) offrant certaines garanties au maître d'ouvrage. Attenduque pour rejeter cet appel en garantie, l’arrêt retient qu’en application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage n’est subrogé que s’il a versé l’indemnité à la victime en préfinançant les travaux de reprise dans le délai de la garantie décennale et que la SMABTP n’a payé au syndicat les indemnités mises à sa charge par le Pourvous protéger, le législateur a posé des obligations d’assurance en la matière avec : l'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage (vous, si vous faites construire) l'assurance décennale du constructeur. Elles couvrent les mêmes types de dommages et de malfaçons. La première existe pour se retourner contre la seconde. Lassurance dommages-ouvrage couvre pendant la durée de la garantie décennale du constructeur tous les dommages physiques compromettant la solidité de la maison, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Elle prend en charge les fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, des infiltrations d’eau Lassurance de dommages-ouvrage a vocation de permettre le remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Cette assurance permet l’indemnisation du propriétaire en cas de sinistre. En effet, il est remboursé de l Lagarantie décennale qui, on le rappelle, est obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvre les dommages liés à un défaut de constructionou vice caché qui mettent en péril la solidité d'un ouvrage pendant 10 ans. Cette assurance couvre donc uniquement la construction ou la partie « travaux » du domaine d'activité. Lorsquele propriétaire constate les dommages et que le délai de la garantie décennale est encore valide, il procède à l’activation de la garantie. Le maître d’ouvrage, établit alors une liste des vices et dommages et la fait parvenir au constructeur qui à son tour déclenche la garantie auprès de son assurance . Lescontrats d’assurance dommage ouvrage ne concerne qu’un seul chantier et son payable en une prime unique concernant ce chantier, tandis que les assurances décennales obligatoires pour les artisans du bâtiment est un contrat annuel qui se renouvelle d’année en années sur un base d’effectif, activité et chiffre d’affaire. Cette cotisation annuelle permet à l’artisan de fournir une Lesdeux garanties se diffèrent alors de leur affectation principale, le premier concerne l’assurance du maitre d’œuvre, le second couvre l’ouvrage. La modalité de mise en œuvre Le point de départ de la garantie de responsabilité civile décennale est la réception des travaux de construction à la fin du chantier. Lescas couverts par la garantie sont les suivants. L’assurance dommages-ouvrage est à titre obligatoire et doit être souscrite par le particulier, pour la construction d’une maison neuve. Tout comme la garantie décennale, cette assurance est valable durant 10ans. Elle couvre les dommages dans lesquelles la solidité du bâtiment est en Lamise en jeu des garanties obligatoires la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage et vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage 2ème cas le maître. Garantie décennale se charge de ces derniers sur les fonds de la construction par un principe de la période de plus de garantie décennale sur la. Ou de défaut de prise en sa qualité que sur ce ANNEXECAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX Préambule. Il appartient au maître d'ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les Laréponse de Christian PESSEY. Tout professionnel de la construction (pour une piscine comme pour une maison) doit être assuré professionnellement au titre de la garantie décennale. Cette assurance n'est pas spécifique à un ouvrage mais Lemaître d’ouvrage est celui qui fait effectuer les travaux, il en est le commanditaire. Il s’agit donc en général du client qui peut être un particulier ou un professionnel. En effet, il est possible que le client choisisse de déléguer la maîtrise d’ouvrage à un expert tel qu’à un architecte ou un bureau d’études. SedavVH. Dans le cadre de mon activité je dois souscrire une assurance décennale, mais quelle différence avec l’assurance RC pro ? Suis-je obligé d’y souscrire ? L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente. La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet donc de couvrir le professionnel quant aux résultats et a la qualité des travaux qu’il a effectués. La responsabilité civile professionnelle RC pro est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment. Cette dernière a pour objet la couverture du professionnel lorsqu’il sera responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui. Ainsi, sur le même principe que la responsabilité civile prévue dans les contrats d’assurance automobile et habitation, cette dernière permet d’être couvert pour les dommages que vous pourrez causer dans l’exercice de votre activité. Il pourra s’agir d’un dommage que vous causez directement ou d’une défaillance de votre matériel qui causera des dommages à autrui. La police sera composée d’un grand nombre de garanties qui prendront aussi bien le dommage qui pourra résulter de l’erreur, l’oubli, la faute ou le matériel défaillant que vous utiliserez. Soyez vigilant lors de la souscription de votre contrat de responsabilité civile professionnelle afin de bien connaître l’étendue de vos garanties. La garantie décennale vous couvre pour les défauts que la construction pourrait connaître pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux. Ce n’est pas le cas de votre RC pro qui vous couvrira durant toute la période de votre contrat d'assurance pro que ce soit pendant ou après les travaux ou la prestation des services. Les deux garanties sont obligatoires pour tous les acteurs du BTP, l’une et l’autre vous offrant des garanties bien distinctes. Attention à bien vous plier à ses obligations d’assurance afin de ne pas être personnellement responsable en cas de pro Les confusions persistent entre l’assurance décennale et l’assurance de dommages-ouvrage. Il s’avère que si en pratique, les dommages couverts par ces deux couvertures sont similaires, chaque formule s’adresse à des cibles différentes et n’offre pas les mêmes modalités de remboursement en cas de sinistres. La garantie décennale une obligation pour tous les professionnels de la construction La garantie décennale a été instaurée suite à la promulgation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre opérant dans le secteur de la construction et du bâtiment qui sont directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Parmi les cibles de l’assurance décennale figurent entre autres les architectes, les artisans en tout genre, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les bureaux d’études et autres techniciens. Cette garantie est à souscrire bien avant l’ouverture d’un chantier et a pour vocation de couvrir les sinistres apparaissant sur l’ouvrage dans les dix ans après sa construction et engageant la responsabilité du constructeur. Le défaut de décennale expose le constructeur à une amende 75 000 euros et 6 mois de prison. D’où l’importance de ne pas la prendre à la légère. Attention, cette protection ne prend en charge que les gros œuvres par opposition au menu ouvrage. Pour prétendre à un remboursement, il faut que les sinistres rendent le bien impropre à sa destination, touchent sa solidité et concernent les équipements indissociables canalisations encastrées, chauffage central, carrelage scellé, etc.. Les infiltrations, les fissures des murs porteurs, les affaissements de dalles ou encore les dégâts survenus sur la charpente peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les défauts de nature esthétiques ou dus à l’usure naturelle par contre sont exclus. Idem pour les dommages volontairement causés par les propriétaires. L’assurance dommages-ouvrage assurance DO une protection recommandée aux maîtres d’ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a quasiment le même principe que la garantie décennale. Son rôle est ainsi d’indemniser sur les dégâts de nature décennale apparus dans les 10 ans après la construction, la rénovation ou la réhabilitation de l’ouvrage. À la différence que ce dispositif doit cette fois-ci être souscrit par le maître d’ouvrage propriétaire de la construction, promoteur, entreprise, mandataire, syndicat de copropriété et cela, en début de chantier. La démarche est obligatoire, mais aucune sanction pénale n’existe pour le moment si l’assuré n’en dispose pas. Elle a été mise en place pour donner droit à des remboursements sans recherche de responsabilité. En effet, le problème de la garantie décennale est que l’indemnisation prend une éternité, car il faut statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition du sinistre. Pendant ce temps, le bien continue de se dégrader. Le législateur a mis en place l’assurance DO pour accélérer le versement des dédommagements afin que les réparations nécessaires soient faites dans les meilleurs délais. L’assureur se retournera ensuite contre le constructeur et la compagnie d’assurance de la garantie décennale pour réclamer les indemnités avancées. L’assurance DO devient un véritable rempart protégeant contre les dérives de la décennale. Pour trouver un contrat qui offre les meilleures garanties et des prix compétitifs, rien de tel que de passer par les comparateurs d’assurances en ligne. Poursuivre votre lecture La mutuelle pour chien n’est pas une assurance obligatoire, mais elle est hautement suggérée du... Vous êtes propriétaire ou locataire d’un appartement de 90 m2. Selon votre statut, l’assurance... L’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dépend de plusieurs situations avez... Pour faire face à des dépenses de santé pouvant être lourdes après la retraite, la souscription à... L'assurance décennale, une obligation s'adressant aux constructeurs, dont les micro-entrepreneurs Si la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont complémentaires, elles ne sont pas destinées à la même personne. En effet, la souscription d'une garantie décennale est une obligation incombant aux constructeurs. Toutes les entreprises œuvrant dans la construction, y compris les micro-entrepreneurs, sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. De ce fait, que le professionnel exerce dans le gros œuvre ou le second œuvre, il est concerné par l'obligation de souscrire une assurance décennale. Les électriciens, les plombiers, les carreleurs, les menuisiers autant que les maçons, les couvreurs, les charpentiers et les terrassiers doivent tous présenter une attestation décennale à leurs clients. La garantie décennale doit être fournie par les professionnels de la construction aux propriétaires maîtres d'ouvrage. Cette assurance permet de couvrir les dommages affectant la construction pendant sa durée de validité qui est de 10 ans. La souscription de cette assurance est d'autant plus conseillée pour les micro-entrepreneurs qui ne sont pas en mesure de prendre en charge les éventuels vices de construction. En effet, c'est avec une assurance décennale pour micro-entrepreneur que les dommages menaçant l'intégrité du bâtiment sont couverts. Cela permet aussi de garantir que l'entrepreneur ou l'artisan sera solvable pour réparer les dommages même après un dépôt de bilan. Pour un auto-entrepreneur, le fait de pouvoir délivrer une attestation décennale permet de démontrer son professionnalisme auprès des clients et de gagner ainsi leur confiance. Cela permet également d'éviter d'engager sa responsabilité civile en cas de dommages. À noter que les mentions légales des assurances décennales doivent être indiquées sur les devis et les factures que l'auto-entrepreneur délivre dans le cadre de son travail. Zoom Les dommages couverts par l'assurance décennale sont plus précisément ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage affaissement du plancher, effondrement de charpente, etc., qui rendent certains éléments impropres à leur destination d'origine tels qu'un problème d'étanchéité ou une rupture de canalisation, ainsi que les incidents qui fragilisent les équipements indissociables à la construction comme une fissure de carrelage. L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle peut couvrir à la fois la responsabilité civile du professionnel et la garantie décennale des chantiers réalisés par celui-ci. Le prix d'une assurance décennale varie selon plusieurs critères, dont l'expérience, la zone géographie et la nature du travail de l'auto-entrepreneur. Par exemple, un artisan ayant 10 ans d'expérience paiera moins pour sa souscription d'une assurance décennale qu'un débutant. Un charpentier ou un maçon paiera également nettement plus cher qu'un peintre ou un électricien. Pour connaître le montant de votre assurance décennale, vous pouvez demander un devis garantie décennale en ligne. Assurance dommages-ouvrage particularités et mise en œuvre Si l'assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes risques qu'une garantie décennale, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel promoteur immobilier, marchand de biens, etc. ou particulier. Elle doit être souscrite avant le début du chantier tout comme l'assurance garantie décennale. L'assurance dommages-ouvrage est nécessaire afin d'être indemnisé rapidement en cas de dommages importants. Elle permet, en effet, de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations relevant de la garantie décennale, et ce, sans que la recherche de responsabilité ne doive être effectuée au préalable. C'est d'ailleurs ce qui fait la différence entre ces deux types d'assurance. Le maître d'ouvrage pourra ensuite exercer ses recours contre la décennale. Il faut noter qu'en cas de vente, les obligations et les droits relatifs à l'assurance dommages-ouvrage sont transférés au nouveau propriétaire. Au cas où l'assurance dommages-ouvrage n'a pas été souscrite, l'ancien propriétaire et les différents propriétaires successifs demeurent redevables à cette garantie à titre personnel durant une durée de 10 ans en cas de dommages. Zoom L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour des travaux majeurs tels qu'une construction, une extension, les travaux d'installation de plomberie, la rénovation électrique, etc. À noter que cette assurance n'intervient qu'un an après la réception du chantier, et ne couvre donc pas les défauts d'achèvement. En revanche, le maître d'ouvrage bénéficie de deux autres garanties qui sont la garantie de parfait achèvement qui impose au maître d'œuvre de réparer tous les dommages liés à la construction, quelles que soient leur nature et leur importance pendant une année suivant la réception de l'ouvrage ; la garantie biennale qui impose à l'entreprise d'effectuer les réparations ou le remplacement des éléments d'équipement ne fonctionnant pas correctement pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Pour résumer, les assurances décennale et dommages-ouvrage ne sont pas que de simples formalités. Pour un professionnel, cela permet de renforcer son professionnalisme et son sérieux vis-à-vis des clients. Cela augmente ainsi les chances de trouver des contrats et de sécuriser son travail. En outre, la souscription d'une assurance décennale permet d'éviter d'engager sa responsabilité civile tout en rassurant le client et en respectant les obligations légales auxquelles est soumis un constructeur. Pour le maître d'ouvrage, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage permet de se faire rembourser rapidement la totalité des dommages affectant la construction relevant de l'assurance décennale. C'est aussi la garantie qu'il n'aura pas à subir de longues démarches de recherche de responsabilité avant de se faire rembourser. Pour être couvert de manière optimale, il convient de bien choisir son contrat d'assurance décennale ou dommages-ouvrage et demander plusieurs devis afin de trouver la meilleure offre. La question est fréquemment posée sous différentes formes par nos clients "Faut-il s'assurer en responsabilité décennale pour les ouvrages de génie civil ?". Rappel sur le périmètre de l'obligation d'assurance décennale. Il n’y a pas d’obligation légale d’assurance sur les ouvrages dits de génie civil », si on entend par là les ouvrages non soumis à obligation d’assurance au sens de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, issu de l’Ordonnance n° du 8 juin 2005. Code des assurances - Art. L. 243-1-1. − I. – Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Tous les autres ouvrages sont donc, par élimination, soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit en fait, pour simplifier, des anciens ouvrages de bâtiment » et de leurs accessoires, qu’on opposait sous ce terme aux ouvrages de génie civil », et qu’on appelle maintenant couramment ouvrages soumis à obligation d’assurance », et en version courte ouvrages soumis ». La RC décennale imposée par le marché Certains marchés – en particulier des marchés publics, mais aussi des marchés privés relatifs à des ouvrages d’infrastructure de moyenne importance – vont au delà de cette disposition en imposant conventionnellement une assurance qui, facultative au regard de la loi, devient obligatoire au titre du marché signé par l’entreprise avec la maître d’ouvrage ou un autre donneur d’ordres. Le texte habituellement employé dans ces marchés est celui-ci ou une de ses variantes Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur doit justifier … d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspire les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. » Traduit du jargon, il faut comprendre l’entrepreneur doit justifier et donc avoir souscrit d’une assurance couvrant sa RC décennale, bien que ce ne soit pas légalement obligatoire ». L’entrepreneur qui accepte un marché – peu importe qu’il soit public ou privé – comportant une telle clause est donc tenu de s’y conformer, la sanction étant soit la nullité du marché, potentiellement assortie de dommages et intérêts, soit l'imposition d'une garantie de substitution souscrite par le donneur d'ordre pour le compte de l'entreprise et dont le coût sera déduit de sa L'absence d'assurance, même facultative, n'efface pas la responsabilité des constructeurs. Si l’assurance est légalement facultative pour les ouvrages précédemment qualifiés de génie-civil aujourd’hui ouvrages non soumis à obligation d’assurance décennale » au sens des articles L 243-1 du Code des assurances, la présomption de responsabilité décennale de l’entreprise prescrite par les articles 1792 et suivants du Code civil reste susceptible d’être mise en cause ; en l’absence de la souscription de l’assurance décennale facultative, l’entreprise reste seule pour assumer la réparation des éventuels désordres. Même facultative, la RC décennale pour les ouvrages autres que de bâtiment n’est donc pas nécessairement un luxe. J'ai par exemple souvenir d'une entreprise de canalisation, non assurée en RC décennale génie civil, qui a dû prendre à sa charge solidairement avec le maître d'ouvrage et le contrôleur technique la réparation de plusieurs kilomètres de canalisations défectueuses, atteintes de multiples ruptures d'un important tassement des déblais de remploi l'entreprise avait réutilisé les matériaux issus du creusement de la tranchée pour la refermer une fois la canalisation posée. Et aussi, un bassin d'eau potable victime d'un glissement de terrain le bassin s'est retrouvé plusieurs dizaines de mètres plus bas au flanc de la colline ; on peut imaginer qu'il n'a pas apprécié le voyage ! Il est a noter que beaucoup de contrats d’assurance du marché ne couvrent pas par défaut l’impropriété à destination des ouvrages de génie civil, mais uniquement la solidité des ouvrages ; il faut donc, en fonction de la spécialité de l’entreprise ou de la nature des ouvrages concernés, se poser la question de l’opportunité de racheter cette exclusion. Au-delà de l'assurance décennale, le maître d'ouvrage peut avoir des exigences en responsabilité de droit commun Subsidiairement, les marchés prévoient aussi des obligation d’assurance en responsabilité de droit commun RC générale, RC entreprise, RC professionnelle, peu importe comment on la nomme, notamment en fixant des montants de garanties a minima. Or, trop d’entreprises négligent les dispositions du marché la plupart du temps à la fin du CCAP relatives aux responsabilités et à l’assurance, ce qui explique qu’elle sollicitent ensuite leur assureur en urgence pour étendre les garanties du contrat d’assurance outre le scénario catastrophique de la nullité du marché et les sanctions financières, la fourniture d’une attestation d’assurance RCD ou RC non conforme bloque souvent le paiement de factures par les maîtres d’ouvrages.

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